J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0771358D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-55 et R. 4311-85 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le quatrième alinéa de l'article R. 4311-55 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont reprise.
Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public. »Article 2
L'article R. 4311-85 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa, après les mots : « pour le collège des infirmiers libéraux » sont ajoutés les mots : « et le collège des infirmiers relevant du secteur privé ».
2° A la première phrase du seizième alinéa, les mots : « et du secteur privé » sont supprimés.
3° A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « pour ces deux collèges » sont remplacés par les mots : « pour ce collège », et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin